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Demande d'annulation en justice de la loi sur les travaux occasionnels

Unizo, Boerenbond et plusieurs fédérations sectorielles veulent écarter tout risque de concurrence déloyale
magazine

Le 24 janvier, Unizo, Boerenbond et huit organisations sectorielles membres d'Unizo ont saisi la Cour constitutionnelle d'une requête commune en annulation de la loi sur les travaux occasionnels. Ils ont pris cette mesure car cette loi ouvre grand la porte à la concurrence aux entrepreneurs réguliers, sans avoir à payer les mêmes frais et à respecter les mêmes obligations.
Les fédérations sectorielles concernées, Unizo et Boerenbond, ne peuvent accepter la loi sur les travaux occasionnels que s'il existe des garanties fermes que les 'travaux occasionnels' en question sont effectivement limités aux services amicaux, par une délimitation claire et non ambiguë de la loi. De plus, ils trouvent inacceptable que les employés poursuivent leurs activités régulières (avec leur employeur) pendant leur temps libre à titre de revenu supplémentaire non imposable.
Unizo regrette également que la loi ait aboli la taxe de 10% sur les services fournis via des plateformes électroniques. Dans sa forme actuelle, la loi sur les travaux occasionnels ne garantit en rien que les entreprises pourront toujours placer tout ou partie de leur activité actuelle sur une plate-forme (afin d'éviter que leurs salariés à temps partiel ne soient soumis à des cotisations sociales ou fiscales).

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