Assurance responsabilité obligatoire

Les entrepreneurs devront aussi contracter une assurance responsabilité décennale

La Chambre a approuvé une proposition de loi en vertu de laquelle outre les architectes, les entrepreneurs et autres prestataires de services dans le secteur de la construction (bureaux d'études, ingénieurs …) seront aussi obligés à partir du 1er juillet 2018 de contracter une assurance en responsabilité civile décennale. Les assurés auront le choix entre une police annuelle et une police par projet. L'assurance couvrira les risques et améliorera la position du maître d'ouvrage. Willy Borsus, Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME: “Il s'agit d'une petite révolution, d'un changement attendu déjà depuis les années 80 et d'une réelle avancée pour les architectes et les entrepreneurs.” Kris Peeters, Ministre de l'Economie, arrive à la même conclusion: “Cette loi met fin à la discrimination entre les architectes et les entrepreneurs. Cela permettra de mieux réguler le marché de la construction et de mieux protéger le consommateur.”
Concrètement, l'assurance concerne la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé et est limitée à la construction résidentielle et aux travaux pour lesquels la désignation d'un architecte est obligatoire. La garantie maximale prévue par sinistre est de 500.000 euros, en fonction de la valeur du bâtiment. Une commission d'accompagnement peut être désignée en guise de soutien ou un fonds de garantie peut être créé par arrêté royal. Les entrepreneurs et les architectes pourront alors opter pour un cautionnement au lieu d'une assurance.

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