Que peut vous rapporter l'assurance Construct-10?

Construct-10 est l'assurance obligatoire pour la responsabilité décennale

A partir du 1er juillet 2018, les professionnels du secteur de la construction auront l’obligation légale d’assurer leur responsabilité décennale. Pour répondre à leurs besoins, Fédérale Assurance, en tant que spécialiste du secteur de la construction, offre l’assurance ‘Construct-10’. Grâce à cette assurance, les entrepreneurs du secteur de la construction ont à leur disposition une solution simple et flexible pour assurer leur responsabilité décennale.  L’assurance sera obligatoire pour les habitations (maisons et appartements), tant pour les nouvelles constructions que les rénovations, nécessitant l’intervention d’un architecte et l’octroi d’un permis d'urganisme. Construc-10 assure les dommages découlant de défauts graves lors de la construction d’un bâtiment et qui mettent en péril la solidité ou la stabilité de celui-ci. Les problèmes d’étanchéité qui mettent en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment sont également assurés.  La responsabilité des entrepreneurs peut être invoquée jusqu’à dix ans après l’agréation des travaux. Un entrepreneur peut décider d’assurer les travaux de tous les entrepreneurs sur le chantier. Ainsi, tous les intervenants sur un chantier de construction sont  couverts.  Fédérale Assurance lance un module d’évaluation en ligne qui, sur base de quelques questions simples, permettra à l’entrepreneur de savoir s’il est ou non soumis à l’obligation d’assurance.

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