ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Quel impact pour votre entreprise?

Depuis le 1er juillet 2018, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale pour les travaux de construction de gros œuvre. Cette obligation d'assurance s'applique aux travaux pour lesquels un permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2018.

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