Cour constitutionnelle - Les dons et legs d'un résident à sa maison de repos doivent aussi être interdits

 

Les legs et dons de résidents à des centres de soins résidentiels, en particulier des maisons de repos, devraient être interdits, comme ils le sont déjà pour les gestionnaires et le personnel de ces institutions, a jugé jeudi la Cour constitutionnelle, en réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel d'Anvers.