- 16 décembre 2024
- | Source: Artsenkrant
La réforme des droits de succession et d'enregistrement en Région wallonne
Annoncée dans l'accord de gouvernement cet été, la réforme des droits d'enregistrement et de succession a été votée ce mercredi 4 décembre 2024. Cette modification législative copernicienne divise par trois les droits d'enregistrement et par deux les droits de succession, mais pas sans contrepartie, conditions multiples et autres délais de mise en oeuvre. Quelques mots d'explications s'imposent.
Désolé, il s'agit d'un article premium.
Cet article est exclusivement disponible pour les abonnés de Dobbit. Abonnez-vous maintenant et accédez à tout les articles.
Découvrez nos formules d'abonnement