Installations de tri soumises à la législation environnementale flamande

 

Les installations de tri qui traitent les gravats de construction ont l’obligation depuis les changements du VLAREMA (Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen - Règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets) et du Règlement unitaire pour les granulats recyclés de disposer d’un système d’assurance de la qualité qui soit certifié. Sans ce système d’assurance qualité certifié, un centre de tri ne peut pas acheminer ses débris de construction à une installation de concassage. Les dispositions de ce système d’assurance de la qualité sont reprises à l’annexe 3 du Règlement unitaire pour les granulats recyclés de l’OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffen Maatschappij - Société publique des déchets pour la Région flamande).Le Certificat-COPRO octroyé conformément au Règlement d’application TRA S 10 vient confirmer cette certification. En se conformant au TRA S 10, l’installation de tri satisfait aux ...