Réglementation pour les projets publics

 

Réglementation pour les projets publics Le gouvernement prend des mesures concrètes contre le dumping social sur ses chantiers Le conseil fédéral des ministres a approuvé une proposition d'arrêté royal qui établit les règles générales pour l'exécution de chantiers publics. Elle reprend notamment des mesures pour lutter contre le dumping social sur les chantiers publics. La chaîne de la sous-traitance devra se limiter à deux ou trois niveaux, les sous-traitants ne pourront à leur tour par sous-traiter la totalité des travaux, la transparence de la chaîne de sous-traitance sera optimisée, les sous-traitants devront respecter la loi relative à la reconnaissance des entrepreneurs et les exceptions de services attribuées seront étudiées en concertation avec les sous-traitants. Bouwunie est satisfaite de voir que le gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre le dumping social sur ses propres chantiers, mais rappelle qu'il est plus qu'important de lutter contre ...