Assurance responsabilité obligatoire

Assurance responsabilité obligatoire Les entrepreneurs devront aussi contracter une assurance responsabilité décennale La Chambre a approuvé une proposition de loi en vertu de laquelle outre les architectes, les entrepreneurs et autres prestataires de services dans le secteur de la construction (bureaux d'études, ingénieurs …) seront aussi obligés à partir du 1er juillet 2018 de contracter une assurance en responsabilité civile décennale. Les assurés auront le choix entre une police annuelle et une police par projet. L'assurance couvrira les risques et améliorera la position du maître d'ouvrage. Willy Borsus, Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME: “Il s'agit d'une petite révolution, d'un changement attendu déjà depuis les années 80 et d'une réelle avancée pour les architectes et les entrepreneurs.” Kris Peeters, Ministre de l'Economie, arrive à la même conclusion: “Cette loi met fin à la discrimination entre les architectes et les entrepreneurs. Cela ...