Pas d'arrêt de la construction locale appuyé par la politique flamande de développement territorial (BGO)

L'Association professionnelle du secteur immobilier (BVS), la Confédération flamande de la construction (VCB) et Bouwunie se disent préoccupées par 'l'arrêt local de la construction' ou 'pause construction' que de plus en plus de communes ont récemment mis en place ou prévoient d'instaurer. Une telle décision gèle les projets immobiliers pour plusieurs années, même s'ils sont situés dans les zones urbaines définies où une offre supplémentaire (de logements) doit être réalisée.

Les communes concernées prennent une telle mesure générale par le biais d'une simple décision, généralement par le biais d'une 'politique de développement territorial' (BGO)" et/ou sur la base de la compétence exclusive du conseil municipal en ce qui concerne la délivrance des permis de construire. Toutefois, il ne peut être question que les autorités locales s'emparent des BGO pour paralyser les développements souhaités dans les zones urbaines pendant des années, sans aucune participation préalable.

Les fédérations se réjouissent que le département Environnement du gouvernement flamand ait publié sur son site Web une ligne directrice concernant l'instrument des développements souhaités en matière de politique (BGO). Si la commune concernée n'est pas d'accord avec les délimitations urbaines et les sous-zones et perspectives de développement qui y sont incluses, elle peut soit contester le plan en tant que tel devant les tribunaux, soit, si nécessaire, entrer en concertation avec le gouvernement flamand et/ou la province concernée afin d'apporter une éventuelle modification à celui-ci.