L'Ordre lance un point de signalement pour les architectes et les consommateurs du secteur du bâtiment
Réaction à l'arrêté peu clair sur les exemptions
Le manque de clarté quant au rôle des architectes dans les rénovations intérieures susceptibles d'affecter la stabilité d'un bâtiment est au cœur du nouveau décret sur les dérogations. Il a été discuté le 12 mars au sein de la commission de l'environnement du Parlement flamand. Le débat avec le ministre Jo Brouns a soulevé plus de questions que de réponses. C'est pourquoi le Conseil flamand de l'Ordre des Architectes lance une ligne d'assistance téléphonique pour les architectes et les consommateurs de matériaux de construction.
Plus simple, mais pas plus clair
Depuis le 1er mars 2026, un élargissement du régime flamand d'exemption des permis d'environnement est entré en vigueur. Cet amendement exempte un certain nombre d'actes d'urbanisme de l'obligation de demander un permis d'environnement. Elle supprime notamment l'intervention obligatoire d'un architecte pour les travaux susceptibles d'avoir un impact sur la stabilité du bâtiment.
Avec cet assouplissement, le ministre Brouns vise à simplifier l'administration et à donner confiance au lieu d'imposer des règles. Mais plusieurs points d'interrogation se posent.
Tout d'abord, l'amendement soulève de sérieuses questions quant à la relation juridique entre ce nouveau décret et la loi de 1939 relative à la protection du titre et de la profession d'architecte. Cette dernière lie l'intervention obligatoire d'un architecte aux travaux nécessitant un permis d'urbanisme. Le ministre Brouns a annoncé son intention de consulter le niveau fédéral à ce sujet.
Par ailleurs, l'assurance obligatoire BA-10 (loi Peeters-Borsus) ne s'applique pas si aucun permis n'est requis, ce qui peut exposer les consommateurs à des risques financiers en cas d'erreurs ou de dommages.
Expertise et responsabilité nécessaires dans le processus de construction
L'Ordre des Architectes - Conseil flamand rappelle que les interventions sur la structure d'un bâtiment requièrent une expertise technique et que des responsabilités claires dans le processus de construction restent essentielles pour la sécurité et la certitude juridique.
Si les conseils professionnels disparaissent structurellement du processus, les maîtres d'ouvrage, les entrepreneurs et les autorités locales risquent d'être confrontés à une plus grande incertitude en matière de contrôle technique et de responsabilité.
Le devoir de diligence derrière lequel se cache le ministre s'avérera insuffisant dans la pratique.
Appel à un cadre réglementaire clair
L'Ordre des avocats demande un cadre réglementaire cohérent et sûr, dans lequel la simplification administrative va de pair avec la qualité de la construction, le contrôle technique et la clarté des responsabilités.
"Quiconque intervient dans la stabilité d'un bâtiment doit pouvoir compter sur une expertise technique et un contrôle suffisants. C'est essentiel pour la sécurité des occupants et pour la sécurité juridique de toutes les parties concernées", conclut l'Ordre des Architectes - Conseil flamand.
La recherche d'une réduction des règles et des procédures est noble, mais pas au détriment de la sécurité et de la protection des consommateurs. Sans ajustement, nous risquons une insécurité juridique qui ne profite à personne.
L'Ordre met en place une ligne d'assistance téléphonique pour les architectes et les consommateurs de matériaux de construction
Afin de recueillir les expériences et les préoccupations, l'Ordre des Architectes ouvre un point de signalement. Les architectes et les consommateurs peuvent faire part de leurs commentaires sur le nouveau décret d'exemption via vrijstellingenbesluit@ordevanarchitecten.be et partager des situations concrètes où les règles entraînent une ambiguïté sur les travaux de stabilité, les responsabilités ou le contrôle technique. Les commentaires seront rassemblés et discutés avec le ministre à un stade ultérieur.
