Passeport numérique pour les batteries
Le CECE plaide pour un report au 18 février 2029
CECE, l’organisation faîtière européenne des fabricants de machines de construction, soutient les objectifs du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries : renforcer la durabilité, la transparence et la traçabilité dans la chaîne de valeur des batteries. L’organisation avertit toutefois que l’introduction du passeport numérique des batteries au 18 février 2027 n’est, selon elle, ni réalisable ni suffisamment sûre sur le plan juridique.
Le CECE demande donc à la Commission européenne d’adopter une proposition distincte de type « stop-the-clock ». Celle-ci reporterait de deux ans l’application du passeport numérique des batteries, prévue à l’article 77 du règlement relatif aux batteries : du 18 février 2027 au 18 février 2029.
Selon le CECE, ce report doit également s’appliquer à l’obligation relative au code QR prévue à l’article 13, paragraphe 6. Ce code QR constitue en effet le point d’accès au passeport numérique des batteries et aux informations numériques qui y sont liées. Un calendrier distinct pour le code QR risquerait, selon l’organisation, de compromettre la cohérence et le fonctionnement pratique du cadre numérique.
Les principaux arguments du CECE
1. Les normes et spécifications informatiques ne sont pas encore finalisées
Les normes harmonisées et les spécifications communes relatives à l’architecture informatique du passeport numérique des batteries ne sont pas encore achevées. Les fabricants ne savent donc pas encore précisément à quelles exigences techniques leurs systèmes devront répondre.
Le CECE souligne en outre que les actes d’exécution et les actes délégués relatifs à la déclaration d’empreinte carbone, prévue à l’article 7, paragraphe 1, n’ont pas encore été publiés. Cette situation accroît, selon l’organisation, l’incertitude quant aux obligations concrètes de conformité pour les opérateurs économiques.
2. Le calendrier réglementaire global accuse du retard
D’autres obligations connexes connaissent également des retards. Les exigences de rapportage en matière de devoir de diligence pour les batteries ont déjà été reportées au 18 août 2027 dans le cadre du paquet de simplification Omnibus IV. Selon le CECE, les orientations officielles ne sont pas attendues avant l’été 2026.
Cela montre, selon l’organisation, que des éléments essentiels du cadre réglementaire sont encore en cours d’élaboration et ne peuvent pas encore être appliqués de manière opérationnelle.
3. Des incertitudes subsistent quant aux données requises
Des incertitudes persistent également sur les données exactes qui devront être intégrées dans le passeport numérique des batteries. Le CECE renvoie notamment à l’annexe VI, partie A, du règlement relatif aux batteries, en particulier pour les informations concernant les substances dangereuses et les matières premières critiques.
Un acte d’exécution au titre de l’article 13, paragraphe 10, qui doit apporter davantage de clarté à ce sujet, n’a pas encore été adopté, selon le CECE.
4. Le registre des passeports numériques de produits n’existe pas encore
Le registre central des passeports numériques de produits n’est pas encore disponible. Ce registre a été introduit par le rectificatif 2024/90493 au règlement (UE) 2024/1781, au moyen de l’ajout de l’article 77, paragraphe 10.
Sans cette infrastructure numérique, le passeport numérique des batteries ne peut pas fonctionner pleinement comme le prévoit la législation, estime le CECE.
5. Les règles relatives aux données dynamiques ne sont pas suffisamment claires
Le CECE pointe également un manque de clarté concernant la mise à jour des données dynamiques. L’annexe XIII, point 4, impose aux opérateurs économiques de maintenir le passeport des batteries exact et à jour, sans toutefois préciser à quelle fréquence les données doivent être actualisées.
Selon le CECE, cela pourrait aller de mises à jour en cas de changement de statut à une actualisation lors d’opérations de maintenance ou d’événements liés à la batterie, voire à un traitement des données en temps réel. Cette dernière option nécessiterait notamment des dispositifs télématiques supplémentaires, davantage de charges administratives et des exigences accrues en matière de cybersécurité. Pour les fabricants de machines de construction, cela pourrait entraîner des coûts additionnels importants.
Conclusion
Selon le CECE, maintenir la date d’entrée en application au 18 février 2027 obligerait les fabricants à développer des systèmes provisoires sur la base d’exigences incomplètes et encore évolutives. Cela pourrait ensuite entraîner des remaniements, une utilisation inefficace des ressources et des coûts évitables.
L’organisation plaide donc pour un report au 18 février 2029. Ce délai supplémentaire doit permettre de finaliser et d’aligner les normes, les actes d’exécution, les orientations et l’infrastructure numérique nécessaires.
Selon le CECE, l’obligation relative au code QR doit également être reportée. C’est à cette condition que le cadre numérique pourra rester cohérent et applicable dans la pratique pour le secteur.
