Responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal
Votre entreprise fait-elle appel à un entrepreneur (sous-traitant) qui emploie des ressortissants de pays tiers ? Vous pouvez alors être tenu responsable si ces ressortissants de pays tiers séjournent illégalement en Belgique. Rédigez une déclaration écrite et, dans certains cas, respectez l’obligation de diligence afin d’exclure la responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal.
Comment définir la responsabilité en chaîne ?
La responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal signifie que, en votre qualité de commettant, d’entrepreneur principal(ouvre la définition) ou d’entrepreneur intermédiaire, vous êtes tenu responsable si votre entrepreneur (sous-traitant) emploie des ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Cette législation s’applique à toute entreprise nationale ou étrangère (in)directement impliquée dans des activités exercées dans la Région flamande. En d’autres termes, peu importe que vous fassiez appel à un entrepreneur (sous-traitant) belge ou étranger ; il est soumis à la législation dès lors qu’il exerce ses activités dans la Région flamande.
Si vous n’êtes pas un donneur d’ordre professionnel, mais un donneur d’ordre personne physique, vous ne pouvez être tenu responsable que si les services d’inspection peuvent démontrer que vous aviez connaissance, au préalable, de l’emploi de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement. Par ailleurs, vous ne devez pas tenir compte des informations figurant sur cette page.
Conditions
Selon que vous entretenez une relation directe ou indirecte avec votre entrepreneur (sous-traitant) (en néerlandais), différentes conditions s’appliquent pour que votre responsabilité puisse être engagée. Sachez toutefois que, quel que soit votre rôle dans la chaîne ou la nature directe ou indirecte de votre relation avec votre entrepreneur (sous-traitant), vous êtes en tout état de cause tenu responsable si les services d’inspection peuvent démontrer que vous aviez connaissance, au préalable, de l’emploi de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement.
Vous entretenez une relation indirecte avec l’entrepreneur (sous-traitant)
Si votre entrepreneur (sous-traitant) indirect dans la chaîne de sous-traitance emploie des ressortissants de pays tiers en séjour illégal en qualité de travailleurs ou d’indépendants, votre responsabilité peut alors être engagée en votre qualité de commettant, d’entrepreneur principal ou d’entrepreneur intermédiaire, si vous en étiez préalablement informé. Les services d’inspection doivent le démontrer.
Vous entretenez une relation directe avec votre entrepreneur (sous-traitant)
Si votre entrepreneur (sous-traitant) direct emploie des ressortissants de pays tiers en séjour illégal en qualité de travailleurs ou d’indépendants, votre responsabilité peut alors être engagée en votre qualité de commettant, d’entrepreneur principal ou d’entrepreneur intermédiaire. Deux cas de figure existent.
Votre entrepreneur (sous-traitant) direct appartient à un des secteurs à risques
Ces secteurs à risques sont les suivants:
- Le secteur de la construction (travaux immobiliers, livraison de béton prêt à l’emploi);
- Le secteur du nettoyage;
- Le secteur de la viande (abattage, découpe, transformation de la viande);
- Les livreurs de colis pour le compte des services postaux.
En votre qualité de commettant professionnel, d’entrepreneur principal ou d’entrepreneur intermédiaire faisant appel à un entrepreneur (sous-traitant) direct issu de l’un de ces secteurs à risque, vous devrez, à partir du 1er janvier 2026, remplir deux conditions afin d’éviter que votre responsabilité soit engagée:
- Être en possession d’une déclaration écrite dans laquelle votre entrepreneur (sous-traitant) direct confirme qu’il n’emploie pas et n’emploiera pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal en tant que travailleurs ou indépendants;
- Respecter le devoir de diligence. L’obligation de diligence ne s’applique pas :dans le secteur de la construction et du nettoyage lorsque les travaux restent en deçà des seuils fixés ;
pour les livreurs de colis utilisant des véhicules assujettis à l’obligation de tachygraphe.
Votre entrepreneur (sous-traitant) direct n’appartient pas à un des secteurs à risques
En votre qualité de commettant professionnel, d’entrepreneur principal ou d’entrepreneur intermédiaire faisant appel à un entrepreneur (sous-traitant) direct issu d’un secteur autre que les secteurs à risque, vous devrez, à partir du 1er janvier 2026, remplir une condition afin d’éviter que votre responsabilité soit engagée:
- Être en possession d’une déclaration écrite dans laquelle votre entrepreneur (sous-traitant) direct confirme qu’il n’emploie pas et n’emploiera pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal en tant que travailleurs ou indépendants.
Le devoir de diligence ne s’applique pas dans ce cas.
L’obligation de diligence ne s’applique pas lorsque :
* les travaux dans le secteur de la construction ou du nettoyage s’élèvent à moins de 30 000 euros (hors TVA) et sont exécutés par un entrepreneur sans sous-traitant ; ou
* les travaux dans le secteur de la construction ou du nettoyage s’élèvent à moins de 5 000 euros (hors TVA) et qu’il n’y a qu’un seul sous-traitant ;
* le livreur de colis utilise un véhicule soumis à l’obligation d’un tachygraphe (pour le transport de colis jusqu’à 31,5 kg maximum).
Respecter le devoir de diligence
Outre une déclaration écrite, vous devez également respecter l’obligation de diligence afin d’éviter toute responsabilité. Cela implique que vous demandiez à votre entrepreneur (sous-traitant) direct de vous transmettre un certain nombre de documents.
Ces documents démontrent que votre entrepreneur (sous-traitant) direct n’emploie pas de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement, que ce soit en tant que salariés ou en tant qu’indépendants. Selon la situation d’emploi, vous devez demander des documents différents.
