Secteur de la construction : avis relatifs à l'amiante (CSPPT) et l'enregistrement des présences pour les travaux dans l'immobilier (CNT)

En octobre 2025, deux avis importants ont été rendus à quelques jours d'intervalle pour le secteur de la construction par deux organes consultatifs différents : le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT) et le Conseil national du travail (CNT).

Avis sur l'amiante

Le 17 octobre 2025, le CSPPT a rendu son avis 276 relatif au projet d'arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne l'amiante. Cet arrêté transpose la directive (UE) 2023/2668.

Les principales propositions de modifications au livre VI du code sont les suivantes :

• Le projet prévoit
  • une réduction de la valeur limite d'exposition à l'amiante à partir du 21/12/2029, même jusqu'à 0,002 fibre/cm3, soit 50 fois plus strict que la valeur limite actuelle ;
  • à partir du 21/12/2027 : un changement de technologie d'analyse pour mesurer les fibres d'amiante dans l'air, c'est-à-dire de passer de la microscopie optique à la microscopie électronique, plus précisément la « microscopie électronique à balayage » (MEB) ;
  • des conditions supplémentaires imposées pour la qualification des experts en inventaires de l'amiante.
• La garantie de la compétence des formateurs pour la formation des désamianteurs imposée par la directive serait réglementée par l'imposition de conditions aux organisateurs de ces formations externes.
• La procédure d'agrément des désamianteurs qui travaillent avec la technique de la zone fermée hermétiquement ou du sac à manchons serait simplifiée et rationalisée comme les procédures d'agrément existantes dans le cadre de la réglementation en matière de bien-être.
• Les désamianteurs qui souhaitent utiliser la technique des traitements simples pour désamianter devraient désormais remplir certaines conditions et être inscrits sur une liste sur le site web du SPF Emploi.
• Dans le cadre de la simplification administrative (« only once »), certains modèles et formulaires ne seraient plus inclus dans le code, mais seraient mis à disposition sur le site web du SPF Emploi.
• Afin de pouvoir mettre en œuvre des adaptations futures tenant compte de l'évolution de la technique, la possibilité serait également prévue d'utiliser de nouvelles méthodes ou méthodes de travail.

L'avis peut être consulté sur le site web du SPF Emploi : Avis n° 276 du 17 octobre 2025 relatif au projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne l’amiante (D289) (PDF, 318 Ko).

Avis sur l'enregistrement des présences pour les travaux immobiliers

Le 21 octobre 2025, le CNT a rendu l'avis n° 2.465 concernant la modification de la réglementation relative à l'enregistrement des présences pour les travaux dans l'immobilier.

Il concerne un avant-projet de loi portant modification de la réglementation relative à l’enregistrement des présences pour les travaux dans l’immobilier. Celui-ci modifie plus précisément la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et le Code pénal social et un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 février 2014 portant exécution des articles 31ter, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, § 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de l’article 13 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Les deux projets de textes soumis pour avis (avant-projet de loi et projet d’arrêté royal) visent à exécuter l’accord du gouvernement fédéral 2025-2029 qui prévoit l’introduction d’un enregistrement obligatoire à la sortie du chantier dans le secteur de la construction (CHECK-OUT), afin de lutter contre le dumping social et d’augmenter la sécurité sur les chantiers.

L'avis fait également référence au Construbadge de Constructiv.

L'avis peut être consulté sur le site web du CNT : AVIS N° 2.465 concernant la modification de la réglementation relative à l’enregistrement des présences pour les travaux dans l'immobilier (PDF, 1,46 Mo).

Outre la recommandation d’instaurer un check-out, il existe déjà depuis un certain temps un check-in. Depuis le 1er mars 2016, le seuil pour l'enregistrement (électronique) des présences (par l’application checkin@work) a été abaissé à 500 000 euros (pour les travaux/chantiers commencés après le 29 février 2016). Entre le 1er avril 2014 et le 29 février 2016, ce montant était égal ou supérieur à 800 000 euros hors TVA. Vous pouvez trouver plus d’informations dans l’article suivant de 2016 : Enregistrement des présences sur les chantiers: nouveau seuil à partir du 1er mars 2016.

Source : Beswic