Obligation d'enregistrement électronique à la sortie d'un chantier 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire l'enregistrement électronique des travailleurs lorsqu'ils quittent un chantier temporaire ou mobile. Par analogie avec l'enregistrement des présences pour les activités d'entretien et de nettoyage et pour les activités de déménagement, l’avant-projet de loi-programme introduit un enregistrement OUT obligatoire pour les travaux immobiliers.

Enregistrement au départ

En plus de l'enregistrement déjà existant à l'arrivée sur le chantier, l'enregistrement au départ est désormais également obligatoire. L'enregistrement doit être effectué immédiatement et sur place. De cette manière, la présence effective des personnes concernées peut être vérifiée à tout moment.

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail et au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 février 2014 portant exécution des articles 31ter, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, § 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de l’article 13 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Publié par le SPF Chancellerie du Premier ministre - Direction générale de la Communication externe